PROCÉDURE D'INFORMATION CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE.
L'employeur ne peut pas concentrer sur une seule réunion la procédure d'informationconsultation du comité d'entreprise.
Il doit prendre le temps de consulter le CE sous peine de délit d’entrave.
La direction d’une société qui envisageait de remplacer le logiciel utilisé par ses vendeurs avait abordé ce projet lors de plusieurs réunions du comité d'entreprise, en 2007, pour finalement présenter en détail le nouveau logiciel, le 10 janvier 2008.
À l'issue de cette réunion, le comité d'entreprise avait formulé un certain nombre d'observations.
Pour la direction, la procédure d'information-consultation était close et plus rien ne s'opposait à la mise en place du nouveau logiciel.
Les membres du comité d'entreprise considérant qu'ils n'avaient pas été correctement informés et que, en tout état de cause, ils n'avaient jamais émis d'avis sur le projet avait donc engagé une action en délit d'entrave.
Information insuffisante.
Pour pouvoir formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit recevoir des informations précises et écrites, et disposer d'un délai suffisant pour les examiner et avoir des réponses motivées à ses observations (c. trav. art. L. 2323-4).
Contrairement à la Cour d'Appel, qui estimait que ces conditions étaient réunies, la Cour de Cassation considère que le comité d'entreprise ne pouvait pas avoir été correctement informé, dans la mesure où tout le processus avait été concentré sur la réunion du 10 janvier 2008.
L’avis doit être explicite et résulter d'un dialogue entre le comité et l'employeur.
(Cass. crim. 27 mars 2012, n° 11-80565)