Opérations électorales : les règles de base

Qu’il s’agisse des toutes premières élections des représentants du personnel dans l’entreprise ou que syndicats représentatifs et salariés de l’entreprise aient une longue pratique des opérations électorales, il est utile de rappeler les règles de base en vigueur.

Elections aux CE - Représentativité

Comme il fallait s’y attendre et comme nous l’avions prédit en son temps, les nouvelles dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 pour les élections aux CE entrainent toutes sortes de manœuvres électorales.

On nous a par exemple signalé qu’un syndicat (CGT en l’occurrence) proposait à un syndicat FO, proche de 10%, de présenter une liste commune tout en enjoignant à leurs militants de rayer les noms des minoritaires, ce qui aurait fait disparaitre le syndicat FO.

Dans d’autres cas ce sont des manœuvres pour empêcher un ou plusieurs syndicats d’atteindre les seuils de 10%, de 30% ou de 50% (représentativité, validation ou opposition à un accord).

Ces manœuvres peuvent abuser des militants convaincus mais peu familiers de ces « bidouillages » électoraux.

C’est pourquoi nous vous suggérons d’inciter tous les délégués syndicaux confrontés à court terme à des échéances électorales à se rapprocher systématiquement de l’UD avant toute décision.

Des fiches très utiles pour les camarades >> Représentativité syndicale

Le secret du vote

L’élection doit obligatoirement avoir lieu sous enveloppe.
Le code du travail prévoit que les élections doivent avoir lieu au scrutin secret.
Le vote par correspondance doit avoir lieu sous double enveloppe, l’enveloppe extérieure portant les nom, prénom, adresse et signature de l’électeur, les enveloppes intérieures contenant les bulletins ne devant porter aucun nom ni signe distinctif, de manière à garantir absolument le secret du vote.

Le bureau de vote

Son rôle

• assurer la bonne organisation matérielle du scrutin (fourniture des enveloppes et bulletins en quantité suffisante, « police » de la salle de vote pour éviter son encombrement…),

• veiller au secret du scrutin,

• faciliter la régularité du scrutin,

• émarger les listes électorales au fur et à mesure que les électeurs ont voté,

• se faire remettre les votes par correspondance,

• prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin,

• procéder au dépouillement puis déterminer et proclamer les résultats,

• établir un procès verbal.

Sa composition :

Le bureau ne doit être composé que d’électeurs. Le chef de l’établissement ou un représentant de l’employeur ne peut pas siéger au bureau de vote. Par contre, la présence du chef du personnel ou du directeur de l’établissement dans la salle de vote n’est pas, à elle seule, de nature à entacher d’irrégularité le scrutin s’il respecte son obligation de neutralité.

Le dépouillement

A l’heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement. Les membres du bureau vont successivement :

• introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes,

• ouvrir l’urne des titulaires,

• compter les enveloppes trouvées dans cette urne,

• vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d’émargement,

• ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls),

• transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures,

• renouveler l’opération de dépouillement avec l’urne des suppléants.

Sont des bulletins blancs :

• une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc,

• un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés par l’électeur est également considéré comme un bulletin blanc.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non candidats,

• les enveloppes contenant deux ou plusieurs bulletins différents,

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,

• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom.

Les résultats :

Condition de validité du premier tour : le quorum

Le premier tour n’est valable qu’à la condition que le nombre des votants (c’est-à-dire les seuls électeurs ayant voté effectivement pour une liste, à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls) soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et les suppléants (on peut être amené à organiser un second tour uniquement pour élire les suppléants).

L’attribution des sièges :

Si le quorum est atteint, le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Plusieurs calculs sont à effectuer :

• le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ;

• La moyenne de chaque liste : c’est le nombre total de voix obtenues par chaque candidat d’une liste divisé par le nombre de candidats de la liste ;

• L’attribution des sièges au quotient : il est attribué à chaque liste un nombre de sièges égal à sa moyenne divisée par le quotient électoral ;

• L’attribution des sièges restants : elle se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne. Cette opération est à répéter pour chaque siège.

Exemple :

dans un collège, il y a 300 inscrits, 265 votants, 15 bulletins blancs et nuls, 250 suffrages valablement exprimés et 3 sièges à pourvoir.

Calcul du Quotient électoral :

• 250/3 = 83,33

Trois listes sont en présence (A, B et C). Leur nombre moyen de voix est respectivement 102, 73 et 50.

Attribution des sièges au quotient :

• Liste A : 102/83,33 = 1 élu

• Liste B : 73/83,33 = aucun élu

• Liste C : 50/83,33 = aucun élu

Attribution des sièges à la plus forte moyenne :

• Liste A : 102/(1 + 1) = 51

• Liste B : 73/(0 + 1) = 73

• Liste C : 50/(0 + 1) = 50

La liste B a la plus forte moyenne : elle obtient un siège.
Il reste un siège à attribuer : on répète l’opération.

• Liste A : 102/(1 + 1) = 51

• Liste B : 73/(1 + 1) = 36,5

• Liste C : 50/(0 + 1) = 50

Le dernier siège est attribué à la liste A.

Il peut se produire que le calcul de la plus forte moyenne aboutisse au même chiffre pour deux listes.

Dans un tel cas, le code du travail prévoit que, s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux listes obtiennent à la fois la même plus forte moyenne et un nombre de voix identique, le siège restant est attribué au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.

Double candidature

Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste.

Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions.

Mais, ne pouvant exercer les deux fonctions, il est automatiquement désigné comme titulaire.

Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors attribué au candidat suppléant de sa liste de mieux placé après lui.

La proclamation par le bureau de vote

Le bureau de vote doit proclamer les résultats en indiquant nominativement des élus avec le nombre de voix obtenus par chacun d'eux.

Le procès verbal

Le bureau doit rédiger un procès verbal indiquant le résultat complet des élections et mentionnant s’il y a lieu les anomalies et incidents survenus au cours du vote. Le procès verbal est signé par tous les membres du bureau de vote, leur signature ne leur retirant pas le droit de contester ensuite la régularité des opérations électorales.

Les bulletins doivent être conservés pendant au moins 15 jours (délai de contestation des opérations électorales)

Irrégularités.
Si une irrégularité est constatée (nombre d'enveloppes différent du nombre de votants émargés, par exemple), il revient au bureau de vote de l'inscrire sur le procès verbal. Toutes les observations, protestations ou contestations doivent y figurer.

Toute personne justifiant d'un intérêt à agir (employeur, électeur, candidat, organisations syndicales) pourra alors saisir le Tribunal d'instance dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats afin de faire annuler les élections.

Choix du suppléant chargé de remplacer le titulaire absent. Le délégué du personnel titulaire est remplacé soit par un délégué suppléant, soit, à défaut, par un candidat non élu, la priorité étant donnée à l'appartenance syndicale.