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Polyvalence, les règles à faire respecter| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
Polyvalence exceptionnelle |
Article 24 de la Convention Collective des Casinos. |
Polyvalence exceptionnelle limitée à 30 jours/an. La rémunération est due dès la première minute sur la journée concernée. |
Interdiction d'évoluer sur un poste inférieur à celui occupé. Le préambule des grilles de classification définit l'exercice de la polyvalence ou polyactivité : "Il s'agit généralement d'emplois, permanents ou saisonniers, impliquant l'exercice de tâches relevant d'un même niveau de qualification." |
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Polyactivité habituelle (et donc fréquente) |
Préambule des grilles de classification de la Convention Collective des Casinos. |
Lorsque vous évoluez sur un ou plusieurs postes de niveau identique ou supérieur, vous devez être classé de manière permanente à l'indice le plus élevé, et être rémunéré sur le salaire le plus haut. |
Interdiction, dans le cadre de cet article, d'évoluer sur un poste inférieur à celui occupé. Le préambule des grilles de classification définit l'exercice de la polyvalence ou polyactivité : "Il s'agit généralement d'emplois, permanents ou saisonniers, impliquant l'exercice de tâches relevant d'un même niveau de qualification." |
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| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
| Les filières de polyvalence selon la CCN |
Elles sont fixées dans le préambule des grilles de - filière exploitation jeux
- filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, |
Respecter les filières. |
Il est interdit d'avoir recours à une polyactivité entre filières, tel que cela est prévu à l'article 24 de la présente CCN pour les salariés titulaires d'un CDI : "Toutefois, il est convenu qu'exceptionnellement pour les besoins de l'exploitation et en accord avec la réglementation des jeux, un employé peut être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel (lesquels) il a été engagé et uniquement par filières d'exploitations telles que décrites par la présente convention". |
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Obligation de négocier avec les partenaires sociaux, dès le recours à la polyvalence ou polyactivité, pour la mise en place d'indices intermédiaires. |
Cette obligation est définie dans le préambule des grilles de classification de la CCN des Casinos. | "L'exercice significatif et permanent de plus de 2 activités relevant de services différents classification de la CCN des pris en compte dans la progression de carrière du salarié et/ou dans son classement dans d'éventuels indices intermédiaires." | ||
| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
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Obligation de négocier avec les partenaires sociaux, dès le recours à la polyvalence ou polyactivité, pour la mise en place d'indices intermédiaires. (suite) |
Indices intermédiaires : Des accords d'entreprise ou, à défaut d'accord, l'employeur, après consultation des représentants du personnel, définiront les indices intermédiaires au sein des - de la taille de l'établissement et de son organisation ; - de la polyactivité mise en œuvre ; - du volume de jeux ; - d'une expérience professionnelle spécifique requise pour tenir l'emploi niveau ; - de tout autre critère justifiant l'instauration de tels échelons intermédiaires, tel que l'usage de langues étrangères. Le texte impose une négociation avec les organisations syndicales, ou au minimum une consultation des IRP. En effet, le texte dit : "définiront". Cette rédaction traduit donc un aspect impératif. Demandez à vos employeurs s'ils ont consulté les IRP sur la mise en place d'indices intermédiaires. Dans la négative, demandez l'ouverture de négociations immédiates. |
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| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
| Les rôles du MCD | Article 12, modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 10 de la Réglementation des Jeux. |
Cet article détermine que le MCD ne doit jamais toucher de l’argent sous quelque forme que ce soit (jetons-sceaux/billets-stackers), il ne doit jamais remplacer un employé de jeux (mécanicien, contrôleur aux entrées, agent de sécurité et opérateurs vidéo, caissiers, croupiers, chefs de tables... |
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| Caissiers | Article 68-26, modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 36 de la Réglementation des Jeux. | Pour cet article, dans les casinos de moins de 75 MAS, le caissier peut être affecté à la caisse des jeux traditionnels et MAS et une caisse unique peut être constituée. En cas de fusion des caisses, ou de poly-activité habituelle, l’intégralité des salariés doivent être rémunérés sur la base des grilles jeux traditionnels, ces dernières étant les plus élevées. |
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| Filières et différenciation métiers |
Article 15, modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 11 de la Réglementation des Jeux. | Cet article démontre bien la différence entre un employé de jeux et les personnes chargées du contrôle des entrées et de la sécurité. En conséquence, la réglementation détermine 3 filières : ? employés de jeux, ? contrôle aux entrées, ? sécurité. |
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| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
Filières et différenciation métiers (suite) |
"Personnel des jeux. les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de la sécurité et les opérateurs de vidéo protection doivent avoir été agréés." |
Il est curieux de s’apercevoir que la Convention Collective des Casinos prévoit de son côté : •une filière exploitation jeux regroupant les personnels des jeux de table et des machines à sous ; •une filière exploitation hors-jeux regroupant la restauration, les spectacles, les services d'accueil, la technique et, le cas échéant, l'hôtellerie uniquement lorsque l'hôtel est situé dans l'enceinte du casino ; •une filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, informatique). |
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| Article 17, modifié par ARRÊTÉ du 29 octobre 2010 - art. 1 de la Réglementation des Jeux. "Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'Intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission." |
Cet article pose de manière claire le principe selon lequel un salarié correspond à un seul emploi et à l’exercice d’une seule mission. La rédaction au singulier rend, pour nous, les dispositions relatives à la polyactivité de la CCN inopposables aux salariés, car inférieures aux dispositions de la Réglementation des Jeux. Nous allons interpeller le Ministère sur ce point. |
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| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
| Filières et différenciation métiers (suite) |
Article 25 de la Réglementation des Jeux. Admission dans les salles de jeux de hasard : |
Là encore, la Réglementation des Jeux crée une nette différenciation des personnels, distinguant les agents de contrôle aux entrées et le personnel interne au casino, lui aussi habilité à effectuer des contrôles. | ||
| "A l'entrée des salles de jeux, la permanence de ce contrôle est assurée par des personnels agréés par le ministre de l'intérieur. |
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| Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition soit des employés du casino, soit des agents de contrôle." |
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| Casinos de moins de 75 MAS | Article 68-14, modifié par Arrêté du 29 juillet 2011 - art.12 de la Réglementation des Jeux. |
Cet article montre une différence entre les casinos et autorise une polyactivité pour les casinos de moins 75 MAS. Pour les Casinos d’au moins 75 MAS, un employé de jeux suffit pour ouvrir une MAS sous le contrôle du MCD, à condition d’être au préalablement formé conformément aux dispositions conjointes de l’article 68-27. Pour les casinos supérieurs à 75 MAS, seul le mécanicien ou le technicien MAS est habilité à ouvrir sous le contrôle du MCD une MAS. |
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| Cas de figure | Texte support | Obligations | Interdictions | |
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Casinos de moins de 75 MAS (suite) |
Article 68-27, modifié par Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 15 de la Réglementation des Jeux. "Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer |
Dans cet article, il est obligatoire d’avoir pour les casinos de plus de 75 MAS, un MCD, un caissier, un mécanicien ; donc pas de polyactivité.
Pour les casinos de 75 MAS au plus, il n'y a pas d’obligation donc la polyactivité est permise sur ces postes à vocation MAS.
Le contrôle aux entrées est quand même obligatoire et rien ne permet d’autoriser la polyactivité entre les différents métiers fixés à la Réglementation des Jeux.
La formation préalable est obligatoire. Pour les casinos de moins de 75 MAS, au niveau de la polyactivité, la réglementation dit simplement que le contrôleur aux entrées ou le caissier pourra être mécanicien, mais pas l’inverse (seul cas de polyactivité, pour un employé de jeux). Si ce dernier est seul sur son poste de travail, nous pensons alors que toute forme de polyvalence est interdite, car cela équivaudrait à laisser des postes non pourvus en cas de séance. |
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Dans tout casino où fonction nent 75 machines à sous au plus, l'un des contrôleurs aux entrées ou le caissier pourra être chargé des opérations courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations. |
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| Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur." |
Exercice de la polyvalence, Poly-activité ou Polycompétences dans les casinos
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Aujourd’hui, la polyvalence se développe de manière totalement anarchique dans les casinos Français, sans que le contrôle ne nous paraisse pertinent et conforme aux obligations de sécurisation qui sont les nôtres. En effet, les casinotiers ont tendance à considérer les salariés des casinos, comme des employés de casinos capables d’assumer la quasi-totalité des missions au sein de ces établissements.
Si nous reprenons les différents articles de la règlementation des jeux, nous pouvons de manière précise lister un certain nombre de pratiques :
?Article 12 Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 10 Règlementation des jeux : Cet article détermine que le MCD ne doit jamais toucher de l’argent sous quelque forme que ce soit (jetons-sceaux/billets-stackers), il ne doit jamais remplacer un employé de jeux (mécanicien, contrôleur aux entrées, agent de sécurité et les opérateurs vidéo, caissiers, croupiers, chefs de tables. Dans les faits, dans de nombreuses entreprises, ces derniers remplacent les Chefs de table, les barmen et sont affectés à des tâches à notre sens totalement incompatibles avec la Réglementation des Jeux.
? Article 68-26 Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 36 : Pour cet article dans les casinos de moins de 75 MAS le caissier peut être affecté à la caisse des jeux traditionnels et MAS et une caisse unique peut être constituée.
? Article 15 Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 11 : Cet article démontre bien la différence entre un employé de jeux et les personnes chargées du contrôle des entrées et de la sécurité. En conséquence la règlementation détermine 3 filières : Employés de jeux, Contrôle aux entrées, Sécurité.
Il est curieux de s’apercevoir que la Convention Collective des Casinos, prévoit de son côté : filière exploitation jeux regroupant les personnels des jeux de table et des machines à sous , filière exploitation hors-jeux regroupant la restauration, les spectacles, les services d'accueil, la technique et, le cas échéant l'hôtellerie uniquement lorsque l'hôtel est situé dans l'enceinte du casino ; et enfin filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, informatique).
? Article 17 Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 1 : Cet article pose de manière claire le principe selon lequel un salarié correspond à un seul emploi et à l’exercice d’une seule mission. Sa rédaction au singulier rend pour nous les dispositions relatives à la poly-activité de la CCN inopposables aux salariés, car inférieures aux dispositions de la Règlementation des jeux, selon le principe constant de hiérarchie des normes.
? Article 68-14 Modifié par Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 12: Cet article montre une différence entre les casinos et autorise une poly-activité pour les casinos de moins 75 MAS. Pour les Casinos d’au moins 75 MAS un employé de jeux suffit pour ouvrir une MAS sous le contrôle du MCD, à condition d’être au préalablement formé. Pour les casinos supérieurs à 75 MAS seul le mécanicien ou le technicien MAS est habilité à ouvrir sous le contrôle du MCD une MAS Dans cet article il est obligatoire d’avoir pour les casinos de plus de 75 MAS, un MCD, un caissier, un mécanicien. Pas de poly-activité. Pour les casinos de 75 MAS au plus, pas d’obligation donc poly-activité permise, sur ces postes à vocation MAS. Le contrôle aux entrées reste quand même obligatoire et rien ne permet d’autoriser la poly-activité entre les différents métiers fixés à la règlementation des jeux.
Le constat quotidien que nous sommes amenés à faire dans les entreprises, est toujours identique, car la polyvalence va toujours au-delà de la législation actuelle.
Néanmoins, cette situation ne s’est pas mise en place de manière subite, et sans que les services du Ministère n’aient la moindre responsabilité. Le protocole portant sur la Promotion du jeu Responsable a instauré cet état de fait, par le biais de son article 23.2.
Les entreprises exploitant des casinos peuvent recourir, de façon habituelle et non plus exceptionnelle, à une polyvalence maîtrisée des emplois à l'intérieur des trois grandes filières : contrôle, croupier, caisse.
En outre, une polyvalence entre filières dans les « petits casinos » (50 machines à sous au plus) est possible, dès lors qu'elle s'effectue par séance (et non au cours d'une même séance) et que les employés disposent d'une formation et/ou d'une expérience suffisante, permettant de garantir la sécurité et la sincérité du jeu.
Ce texte nous a été appliqué de manière méticuleuse depuis sa conclusion, et paradoxalement vos services nous indiquent aujourd’hui que sa portée juridique est contestable, et qu’il n’a aucune valeur. Ce revirement de situation revêt un caractère d’opportunité pour les casinotiers.
En effet:
- ? les filières qui avaient été déterminée ont simplement disparu;
- ? les restrictions interdisant l'exercice de la polyvalence au sein d'une même séance de jeu n'existent plus;
- ? l’obligation de formation préalable à l’exercice de lapolyactivité n’est plus uneobligation, elle devient une simple préconisation.
Au moment où les délégations patronales désirent étendre la polyvalence, c’est assurément une curieuse coïncidence.
Nous considérons que cette situation nuit directement tant à la régularité et à la sincérité desjeux,qu’austatutmêmedesemployésdecasinos.
La polyvalence est anarchique, sauvage, non rémunérée. De plus, elle s’opère au sein de la même séance de jeux, sans que les salariés ne soient préalablement formés aux postes que leur Direction leur demande d’assurer.
Cet élément fait courir un risque majeur, car en cas d’erreur, qui serait alors responsable ? Le décideur, ou le salarié qui n’a simplement que respecté les ordres de sa hiérarchie ?
Il est urgent que vous vous positionniez de manière claire et précise sur un sujet vital pour l’avenir des salariés des casinos français.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Ministre de l’Intérieur, l'expression de notre haute considération.