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Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions prévues par la législation, remplit les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein, il a droit au versement de l'indemnité légale de licenciement.

 - Départ volontaire à la retraite : Le versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, contractuelle ou conventionnelle, n'est possible que si le salarié remplit les conditions légales pour la percevoir. (Cass. Soc. 23 sept. 2009, n° 08-41.397, Peyron c/Sté Auvergne Habitat SA et a.)

b) L'indemnité de départ en retraite, sur la base du dernier salaire, est fixée comme suit :

  •  - 1/2 mois de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus ;
  •  - 1 mois de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus ;
  •  - 1 1/2 mois de 10 à 15 ans d'ancienneté révolus ;
  •  - 2 mois de 15 à 20 ans d'ancienneté révolus ;
  •  - 4 mois au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus ;
  •  - 5 mois au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte est le même que celui prévu pour l'indemnité de licenciement ci-dessus.  Conv. collective Article 25-2

 Mise à la retraite avant 65 ans

(C. trav., art. L. 122-14-13 mod. par L. n°2006-1640, 21 déc. 2006, art. 106: J0, 22 déc.)

 La conclusion d'accords permettant une mise à la retraite avant 65 ans n'est plus possible depuis le 23 décembre 2006
 Régime particulier du départ en retraite entre 2010 et 2014

A partir du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra plus mettre à la retraite un salarié n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans. Le seul mode de départ en retraite d'un salarié ayant moins de 65 ans sera donc le départ volontaire à la retraite.

 REMARQUE : il est à noter que le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est moins élevé que le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite ; il en est très souvent de même en ce qui concerne les indemnités conventionnelles. En outre, le régime social et fiscal de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est moins avantageux pour le salarié et pour l'employeur que celui de l'indemnité de mise à la retraite.

Pour tempérer cette situation, une disposition a été ajoutée dans la loi de financement de la sécurité sociale.L'indemnité prévue en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sera versée à tout salarié dont le départ volontaire à la retraite aura lieu entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, avec l'accord de l'employeur et avant 65 ans.Le salarié bénéficiera de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité prévue par la convention collective et l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail.

 REMARQUE : cette indemnité bénéficiera du même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement ; en revanche, elle sera soumise en totalité à la CSG et à la CRDS. Toutefois, ce régime plus favorable ne s'appliquera que lorsqu'une convention ou accord collectif étendu, conclu après le 24 août 2003 et avant la publication de la loi de financement, prévoyait la possibilité de mettre à la retraite un salarié ayant entre 60 et 65 ans et bénéficiant d'une retraite à taux plein.

Ce « départ volontaire avec l'accord de l'employeur » se distingue du départ volontaire sur la seule initiative du salarié qui donne lieu au versement de l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle ou à l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord sur la mensualisation de 1977.

 REMARQUE : l'article L. 122-14-13 nouveau du code du travail n'assortit cette nouvelle modalité de départ à la retraite avec l'accord de l'employeur d'aucune condition ni d'âge minimum, ni d'obtention d'une retraite à taux plein. Le texte ne prévoit ni les modalités d'accord des parties ni un justificatif de la réalité du départ en retraite du salarié. ll reviendra aux conventions collectives elles-mêmes de les envisager.


Départ volontaire à la retraite

Le versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, contractuelle ou conventionnelle, n'est possible que si le salarié remplit les conditions légales pour la percevoir.
A trop vouloir interpréter le contenu des dispositions conventionnelles, on en oublie parfois qu'il existe des dispositions légales fixant un cadre... à respecter.
En l'occurrence, dans cette affaire portée devant la Cour de Cassation, l'employeur et le salarié bataillaient ferme sur le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite que le salarié était en droit de percevoir.
Le litige portait notamment sur l'interprétation du contrat de travail (qui , par référence à la convention collective applicable (celle du crédit immobilier), fixait le mode de calcul de l'indemnité, avec un plafonnement dans certains cas).
Un débat qui, selon la Cour de Cass., n'avait pas lieu d'être, tant qu'on n'était pas clairement dans une situation de départ volontaire à la retraite, telle que définie pa la loi.
En effet, la Haute juridiction rappelle que, « le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ». Or, en l'espèce, rien n'indiquait que le salarié ait effectué cette formalité au moment de son départ de l'entreprise. Au contraire, il emblait bien que l'intéressé avait fait liquider sa retraite quelques années plus tard, à l'âge légal de retraite (c'est-à-dire 60 ans, alors qu'il avait quitté son emploi à 54 ans). L'indemnité de départ volontaire à la retraite, même si elle est d'origine contractuelle ou conventionnelle, ne peut donc lui être accordée.
Cass. Soc. 23 sept. 2009, n° 08-41.397, Peyron c/Sté Auvergne Habitat SA et a.