LES CAS DE RECOURS AU CDD
LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)
Il existe en tout dix cas possible de recours au CDD.
Par suite, un de ces dix motifs doit figurer dans le contrat. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit.
La mention écrite du motif est obligatoire et l'existence réelle du motif s'apprécie à la date de sa conclusion.
Les motifs fixés par la loi sont les suivants :
Remplacement d'un salarié (3 cas de recours)
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Toute absence ou suspension du contrat de travail peut donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, à l'exception de la suspension résultant d'un conflit collectif du travail (C. trav., art. L. 1242-2).
Cas de recours.
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
- a) D'absence ;
- b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- c) De suspension de son contrat de travail ;
- d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Article L1242-3
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Article L1242-4
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux
Le remplacement d'un salarié temporairement absent, ou dont le contrat de travail est suspendu, peut intervenir avant le départ du salarié à remplacer, que le contrat soit conclu de date à date ou sans terme précis.
Sont visées aussi bien l'absence de l'entreprise que celle du poste de travail. Un employeur peut donc parfaitement recruter un salarié par CDD ou faire appel à un intérimaire pour remplacer un salarié présent dans l'entreprise, mais absent temporairement de son poste à la suite d'une affectation temporaire sur un autre poste pour raisons médicales, (C. trav., art. L. 4624-1) ou d'une mutation provisoire ou bien encore d'une promotion conditionnée à une période d'adaptation.
En revanche, il est impossible de conclure un CDD pour assurer l'exécution du complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel.
La conclusion d'un CDD serait possible seulement pour compenser un passage à temps partiel temporaire d'un ou plusieurs salariés.
Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste.
Le recours à un salarié embauché par CDD (ou à un intérimaire) est possible, pour pourvoir un poste de travail devenu vacant mais temporairement maintenu dans l'attente, par exemple, d'un arrêt d'activité, d'un changement de technique de production ou de matériels :
- le départ du salarié titulaire du poste doit être définitif et ce quel qu'en soit le motif,
- la suppression du poste doit intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la vacance,
- l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la réorganisation envisagée devant aboutir à la suppression du poste (C. trav., art. L. Article L2323-6) et préalablement au recrutement du salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un intérimaire.
Article L2323-6
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
Variations d'activité (5 cas )
Augmentation temporaire d'activité
Lorsqu'elle doit faire face à un accroissement temporaire d'activité, une entreprise peut embaucher des salariés par CDD ou faire appel à des intérimaires. On entend par là une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.
Travaux liés à la sécurité
Il s'agit de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel. des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes.
Commande exceptionnelle à l'exportation
Le recours au CDD peut être justifié lorsque l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, reçoit une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants par rapport à ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Tâche occasionnelle non durable
L'entreprise peut recourir au CDD pour l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, c'est-à-dire une tâche ponctuelle qui ne relève pas de l'activité principale de l'entreprise mais qui peut se reproduire (informatisation d'un service, action de formation d'une catégorie de salariés, audit, étude de marché...).
Activités saisonnières
Il s'agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les CDD conclus pour des travaux saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Le contrat saisonnier ayant une durée maximale de 8 mois, il en résulte que l'activité ne doit pas exister pendant une période plus longue, faute de ne pouvoir être qualifiée de saisonnière.
Si l'activité existe toute l'année mais connaît des variations d'activité selon les saisons, le motif de recours au CDD n'est pas le travail saisonnier mais une variation d'activité.
Cas de recours interdits
Il est interdit d'embaucher un salarié par un contrat à durée déterminée :
- dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique. Les postes auxquels s'applique cette interdiction sont ceux touchés par les licenciements.
Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas :
- lorsque la durée du contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois,
- quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci est lié à une commande exceptionnelle à l'exportation,
- pour effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par arrêté du 8 octobre 1990 modifiée.