"Quand les Prud’hommes réintègrent une salariée licenciée pour avoir fait grève" David ROUSSET
Intervention de David ROUSSET,
Section fédérale des Casinos et Cercles de Jeux
« Quand les Prud’hommes réintègrent une salariée licenciée pour avoir fait grève »
Le 31 décembre 2006, le secteur des casinos a connu la première grève nationale de son histoire. A l’appel de FO, de la CGC, de la CFDT et de la CGT, il s’agissait, pour les employés de se mobiliser autour de 2 questions :
. Un projet d’arrêté, préparé par le Ministre de l’Intérieur de l’époque (N.Sarkozy) autorisant les casinos à remplacer les croupiers par des jeux électroniques et généralisant la polyvalence tous azimuts ;
. Une augmentation des salaires de 5% ainsi que l’instauration d’un 13ème mois conventionnel (la majeure partie des 17 000 salariés de la branche gagnent peu ou prou le SMIC).
Le 29 décembre, Patrick Partouche, dirigeant du groupe du même nom fondé par son père, hausse le ton et menace les grévistes : «Les états d’âme de quelques salariés, je m’en fous. Ils vont dégager. Je ne vais pas laisser quelques individus pénaliser l’emploi de la majorité pour préserver leurs avantages acquis». Lundi «on comptera les abattis».
Malgré toutes les pressions, de nombreux casinos verront leur fonctionnement perturbé durant cette nuit où la recette journalière est la plus grosse de l’année.Plusieurs casinos dans lesquels FO est particulièrement implantée, voire seule organisation présente, devront même fermer leurs portes par manque de personnel disponible.
A Berck (62), le groupe Partouche exploite un casino de taille modeste, qui, précisément, a dû fermer le soir du 31 décembre. Dans les premiers jours de janvier, tous les salariés grévistes reçoivent chez eux une lettre recommandée les convoquant à un entretien préalable en vue de licenciement.
Rapidement, la direction du casino concentre le tir sur deux salariées :
la déléguée syndicale et la trésorière du syndicat FO. La déléguée syndicale bénéficiant du statut de salariée protégée, la direction transmet à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de licenciement étayée d’un dossier plus que faisandé. A l’issue de son enquête, l’inspectrice du travail refusera logiquement la demande de l’employeur.
En revanche, la trésorière du syndicat est licenciée immédiatement pour «volonté de nuire à l’entreprise».
Immédiatement, le licenciement fait l’objet d’une demande d’annulation en référé devant le Conseil des Prud’hommes de Montreuil sur mer déposé par Maître Kadri, l’avocat dépêché par la FEC.
Lors de l’audience, la salariée rappelle que son licenciement n’aurait pu intervenir qu’en cas de faute lourde et pas de faute grave comme l’invoque le casino. Celle-ci s’est contentée de faire un exercice régulier et licite du cas de grève et aucune atteinte à la liberté du travail, ni aucune violence n’ont été constatées.
Quant aux choix d’une procédure en référé, il s’explique par la compétence qu’a cette formation pour «ordonner toute mesure de remise en état de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite tel l’atteinte à une liberté fondamental».
C’est sur ce dernier point que le casino va centrer son argumentation.
Pour lui, la formation en référé n’est pas compétente étant donné qu’il existe une «contestation sérieuse».
Par ailleurs, l’employeur reproche à la salariée de ne pas l’avoir averti de son intention de faire grève lorsque celui-ci a procédé au recensement des grévistes potentiels quelques jours avant le 31 décembre.Après une première audience au cours de laquelle les conseillers prud’homaux ne sont pas parvenus à trancher, le Conseil des Prud’hommes se réunit en départage.
Dans sa décision finale, le Conseil constate «qu’en sanctionnant la volonté de nuire de la salariée, le casino a, en réalité, sanctionné sa participation à la grève».
Dès lors, le licenciement ne pouvait intervenir que pour une éventuelle faute lourde et non pour faute grave. En conséquence de quoi, le Conseil constate la nullité du licenciement et ordonne la réintégration de la salariée ainsi que le versement de tous ses salaires depuis la date de son licenciement.
Quant à la question de la compétence du Conseil en référé, celui-ci rappelle qu’il peut «même en présence d’une contestation sérieuse, faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue un licenciement nul pour fait de grève».
Bref, l’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes équivaut à un Waterloo juridique qu’il n’a même pas pris la peine de contester en appel.
Quant à la déléguée syndicale FO dont l’Inspection du Travail avait refusé le licenciement, elle est aujourd’hui candidate en position éligible pour les élections du 3 décembre prochain !
