Le motif du non respect du préavis de cinq jour prévu par les dispositions de l'art. L 2512 du code du travail, applicables dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public, ne saurait légalement justifier le licenciement du Délégué Syndical au Casino de MONTROND-LES-BAINS.
Le Ministère considérant que les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatives aux conditions d'ouverture des casinos (.../.../...) est insuffisant, (.../../...) à assujettir le Casino de MONTROND-LES-BAINS (.../.../...) aux modalités de grève dans les services publics.
Confirme le Ministère du travail dans sa désision du 26 juin 2008
