Les Prud'hommes
Présentation rapide Questions / RéponsesCaractéristiques
· 1806: Création du 1er Conseil de Prud'hommes.
· Juridiction d'exception, élective et paritaire.
· But: Traiter tous les litiges issus du Contrat de Travail.
Organisation du Conseil de prud'hommes
| Président | Vice- Président | |||
| Greffe | ||||
| Agriculture | Commerce | Industrie | Activités Diverses | Encadrement |
La Procédure
· Orale et Contradictoire.
· Introduction de 11nstance: la saisine.
· Bureau de Conciliation.
· Bureau de Jugement.
· Référés.
Le Bureau de Conciliation
· Vocation première des Prud'hommes.
· Audience non publique, 2 conseillers.
· But: orienter les parties vers un accord, une conciliation.
· Si échec de la conciliation, renvoi en Bureau de jugement.
Le Bureau de Jugement
· Audience publique, 4 conseillers.
· Débat au fond.
· Les parties exposent leurs prétentions.
· Délibéré.
· Prononcé du jugement.
Le Départage
· A 11ssue du délibéré, si aucun avis majoritaire ne se dégage, les Conseillers s'en remettent à un magistrat professionnel: Le Juge Départiteur.
Les Référés
· Formation unique de référistes commune à toutes les sections.
· Réservés aux demandes urgentes et non sérieusement contestables.
Des questions ? Tél: UD-FO
Site Prud'hommes FO : http://fo06.free.fr/prudhommes
La procédure devant les prud'hommes :
Comment ça marche ?
Mon employeur ne respecte pas mes droits :
Phase 1 :
Je contacte mon délégué syndical dans mon entreprise si le syndicat FO existe, sinon, je vais voir l'Union Départementale FO de mon département pour exposer la situation que je rencontre. Je rassemble les éléments qui vont me permettre d'alimenter mon dossier : mon contrat de travail, ses avenants ; mon bulletin de salaire ; cahier des heures effectuées et les éventuelles correspondances avec mon employeur concernant le litige.
Phase 2 :
Avec l'aide juridique de FO, je remplis le dossier (saisine) que je dépose au conseil de prud'hommes (CPH).
Phase 3 :
La première instance de la procédure réunit le bureau de conciliation.
C'est la partie amiable de la procédure, qui tente de fixer un accord entre les parties. En cas d'impossibilité de conciliation la procédure se poursuit.
Phase 4 :
C'est la partie contentieuse qui débute. Mon défenseur FO doit faire parvenir à mon employeur ou à son avocat mon dossier constitué des pièces sur lesquelles les juges se baseront pour juger mon affaire. Réciproquement, mon défenseur devra recevoir de la partie adverse son dossier.
Phase 5 :
L'audience de jugement, constituée paritairement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs), est convoquée, c'est le bureau de jugement. Les défenseurs doivent exposer leur plaidoirie. Puis le jugement doit être rendu (délai de deux mois environ suivant les CPH).
Phase 6 :
Si dans le cadre du bureau de jugement les conseillers n'aboutissement pas à une décision majoritaire, l'affaire est rejugée par les quatre mêmes juges, accompagnés cette fois par un magistrat professionnel appelé juge départiteur.
Phase 7 :
Si l'affaire dépasse les quatre mille euros, un recours est possible par la partie non satisfaite en demandant que l'affaire soit rejugée devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Phase 8 :
Enfin, dans certains cas rares, celui qui pense que le droit n'a pas été respecté peut porter l'affaire devant la Cour de cassation. Dans ce cadre, le ministère d'avocat en cassation est obligatoire
