Représentativité syndicale  Des fiches très utiles pour les camarades 

LA DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

EXEMPLE DE LISTE COMMUNE AUX ELECTIONS

LA DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CE

LES MOYENS DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

FIN DU MANDAT DU DS

PERIODE TRANSITOIRE

PROCESSUS CONDUISANT A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

 Fiches pratiques PDF La représentativité 

LA NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

LA PRÉSENTATION DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS DANS L’ENTREPRISE

LE PROBLÈME DES SALARIÉS MIS À DISPOSITION

NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS, À L’ÉLECTORAT ET À L’ÉLIGIBILITÉ

LES CONSÉQUENCES DES RÉSULTATS AUX ÉLECTIONS

LES RESULTATS AUX ELECTIONS—SCHEMA RECAPITULATIF

 Fiches pratiques PDF La représentativité 

INFODOC  

Article L. 2122-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2 

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Conséquence: Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne, parmi les candidats qui ont recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la DUP ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical. Ainsi, le syndicat n’est plus libre de désigner le délégué syndical de son choix, il doit le choisir parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages exprimés. 

  Article L. 2122-2  Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.  

 Article L. 2122-3 Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.   

 Article L. 2122-4 La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale 

  Article L. 2122-5 Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

 Article L. 2122-6 Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 autres que celui de l'audience. 

Article L. 2122-7 Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ou bien les conditions de l'article L. 2122-6. 

 Article L. 2122-8 Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.  

Article L. 2122-9  Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.  

  Article L. 2122-10 Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :  

• 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
• 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.

LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES  

Autres nouveauté de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale:
Les modifications concernant les élections professionnelles: ces nouvelles dispositions doivent être connues car les élections professionnelles vont avoir un rôle déterminant tant en matière de représentativité qu'en matière de validité des accords collectifs.

Elles sont de deux ordres:    

• - le protocole d'accord préélectoral;
• - les salariés mis à disposition.

1 - Le protocole d'accord préélectoral    

Désormais, sont invités à négocier le protocole d'accord préélectoral (art L 2314-3 et L 2324-4).
Les syndicats de plus de deux ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné (invitation par affichage).
Les OS reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement (celles ayant obtenu 10% aux dernières élections) (invitation par courrier).
Les OS ayant constitué une section syndicale (invitation par courrier).
Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. (Invitation par courrier).
Cette invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral ouvre également la voie à la présentation des candidatures. En effet seules les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral peuvent présenter des candidats au premier tour.
La nouvelle loi prévoit également de nouvelles règles de signature du protocole d'accord préélectoral: Sa validité est conditionnée par la signature de la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, à défaut, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (art L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du nouveau code du travail).
Cependant, oubli ou non du législateur, l'unanimité des signataires demeure obligatoire lorsque le protocole modifie le nombre ou la composition des collèges électoraux, ou, l'organisation des élections en dehors du temps de travail.
De nombreux contentieux risquent d'apparaître...    

2 - Les salariés mis à disposition    

La loi met un coup d'arrêt à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui intégrait ces salariés dans l'entreprise d'accueil s'ils étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.
Ces salariés doivent être présents dans les locaux de l'entreprise et y travailler depuis au moins un an pour être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
La condition d'ancienneté pour ces salariés n'est plus de 3 mois mais de 12 mois pour être électeur, et de 24 mois pour être éligible.
Enfin dernière «innovation», les salariés mis à disposition devront choisir s'ils exercent le droit de vote dans leur entreprise d'origine ou l'entreprise d'accueil pour chaque élection (DP ou CE). Dans la mesure où ils ne peuvent pas être candidat aux élections CE de l'entreprise utilisatrice, le choix risque d'être vite fait.   

Ne manquez pas les Infojuridiques de septembre 2008 (n°63) qui détaille cette nouvelle loi.   

Opérations électorales : les règles de base

Qu’il s’agisse des toutes premières élections des représentants du personnel dans l’entreprise ou que syndicats représentatifs et salariés de l’entreprise aient une longue pratique des opérations électorales, il est utile de rappeler les règles de base en vigueur.

Elections aux CE - Représentativité

C’est pourquoi nous vous suggérons d’inciter tous les délégués syndicaux confrontés à court terme à des échéances électorales à se rapprocher systématiquement de l’UD avant toute décision.

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Le secret du vote

L’élection doit obligatoirement avoir lieu sous enveloppe.
Le code du travail prévoit que les élections doivent avoir lieu au scrutin secret.
Le vote par correspondance doit avoir lieu sous double enveloppe, l’enveloppe extérieure portant les nom, prénom, adresse et signature de l’électeur, les enveloppes intérieures contenant les bulletins ne devant porter aucun nom ni signe distinctif, de manière à garantir absolument le secret du vote.

Le bureau de vote

Son rôle

• assurer la bonne organisation matérielle du scrutin (fourniture des enveloppes et bulletins en quantité suffisante, « police » de la salle de vote pour éviter son encombrement…),
• veiller au secret du scrutin,
• faciliter la régularité du scrutin,
• émarger les listes électorales au fur et à mesure que les électeurs ont voté,
• se faire remettre les votes par correspondance,
• prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin,
• procéder au dépouillement puis déterminer et proclamer les résultats,
• établir un procès verbal.

Sa composition :

Le bureau ne doit être composé que d’électeurs. Le chef de l’établissement ou un représentant de l’employeur ne peut pas siéger au bureau de vote. Par contre, la présence du chef du personnel ou du directeur de l’établissement dans la salle de vote n’est pas, à elle seule, de nature à entacher d’irrégularité le scrutin s’il respecte son obligation de neutralité.

Le dépouillement

A l’heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement. Les membres du bureau vont successivement :

• introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes,
• ouvrir l’urne des titulaires,
• compter les enveloppes trouvées dans cette urne,
• vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d’émargement,
• ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls),
• transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures,
• renouveler l’opération de dépouillement avec l’urne des suppléants.

Sont des bulletins blancs :

• une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc,
• un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés par l’électeur est également considéré comme un bulletin blanc.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
• les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non candidats,
• les enveloppes contenant deux ou plusieurs bulletins différents,
• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,
• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom.

Les résultats :

Condition de validité du premier tour : le quorum

Le premier tour n’est valable qu’à la condition que le nombre des votants (c’est-à-dire les seuls électeurs ayant voté effectivement pour une liste, à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls) soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et les suppléants (on peut être amené à organiser un second tour uniquement pour élire les suppléants).

L’attribution des sièges :

Si le quorum est atteint, le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Plusieurs calculs sont à effectuer :

• le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ;
• La moyenne de chaque liste : c’est le nombre total de voix obtenues par chaque candidat d’une liste divisé par le nombre de candidats de la liste ;
• L’attribution des sièges au quotient : il est attribué à chaque liste un nombre de sièges égal à sa moyenne divisée par le quotient électoral ;
• L’attribution des sièges restants : elle se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne. Cette opération est à répéter pour chaque siège.

dans un collège, il y a 300 inscrits, 265 votants, 15 bulletins blancs et nuls, 250 suffrages valablement exprimés et 3 sièges à pourvoir.

Calcul du Quotient électoral :

• 250/3 = 83,33

Trois listes sont en présence (A, B et C). Leur nombre moyen de voix est respectivement 102, 73 et 50.

Attribution des sièges au quotient :

• Liste A : 102/83,33 = 1 élu
• Liste B : 73/83,33 = aucun élu
• Liste C : 50/83,33 = aucun élu

Attribution des sièges à la plus forte moyenne :

• Liste A : 102/(1 + 1) = 51
• Liste B : 73/(0 + 1) = 73
• Liste C : 50/(0 + 1) = 50

La liste B a la plus forte moyenne : elle obtient un siège.
Il reste un siège à attribuer : on répète l’opération.

• Liste A : 102/(1 + 1) = 51
• Liste B : 73/(1 + 1) = 36,5
• Liste C : 50/(0 + 1) = 50

Le dernier siège est attribué à la liste A.

Il peut se produire que le calcul de la plus forte moyenne aboutisse au même chiffre pour deux listes. Dans un tel cas, le code du travail prévoit que, s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux listes obtiennent à la fois la même plus forte moyenne et un nombre de voix identique, le siège restant est attribué au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.

Double candidature

Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste. Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions. Mais, ne pouvant exercer les deux fonctions, il est automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors attribué au candidat suppléant de sa liste de mieux placé après lui.

La proclamation par le bureau de vote

Le bureau de vote doit proclamer les résultats en indiquant nominativement des élus avec le nombre de voix obtenus par chacun d'eux.

Le procès verbal

Le bureau doit rédiger un procès verbal indiquant le résultat complet des élections et mentionnant s’il y a lieu les anomalies et incidents survenus au cours du vote. Le procès verbal est signé par tous les membres du bureau de vote, leur signature ne leur retirant pas le droit de contester ensuite la régularité des opérations électorales.

Les bulletins doivent être conservés pendant au moins 15 jours (délai de contestation des opérations électorales)

Irrégularités.
Si une irrégularité est constatée (nombre d'enveloppes différent du nombre de votants émargés, par exemple), il revient au bureau de vote de l'inscrire sur le procès verbal. Toutes les observations, protestations ou contestations doivent y figurer.

Toute personne justifiant d'un intérêt à agir (employeur, électeur, candidat, organisations syndicales) pourra alors saisir le Tribunal d'instance dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats afin de faire annuler les élections.

Choix du suppléant chargé de remplacer le titulaire absent. Le délégué du personnel titulaire est remplacé soit par un délégué suppléant, soit, à défaut, par un candidat non élu, la priorité étant donnée à l'appartenance syndicale.