Stage "Rôle et Fonctionnement du CE" peut s'organiser à l'UD

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A TOUS LES TITULAIRES, SUPPLEANTS ET REPRESENTANTS SYNDICAUX DES COMITES D'ENTREPRISE


Un stage "Rôle et Fonctionnement du Comité d'Entreprise"  peut s'organiser  à l'UD FO par un Centre de Formation des Militants Syndicalistes FO (CFMS) organisme agréé par l'Etat

Ce stage est pris en charge financièrement par votre Comité d' entreprise ; c' est donc à vous de solliciter ce dernier pour le financement.

Vous avez droit à ce stage et vous ne pouvez pas négliger cette formation, sachant que celle dispensée par l' organisme choisi par votre employeur est inévitablement orientée.

Ci-après les conditions d' accès pour participer à ce stage

  • En application des dispositions de l' article L 451- du CT, ce congé est de droit. L' éventuel refus de l' employeur devant être motivé et notifié après consultation du CE. Passé ce délai, en l' absence de réponse de l' employeur, ce congé est acquis.
  • La durée maximale du stage est de 5 jours ouvrés imputés sur le congé formation
  • Le salaire des membres élus titulaires du CE est à la charge de l' employeur. Pas de perte de salaire
  • En application de l' article L 434.10 du CT, le financement de la formation est à la charge du CE, pris sur son budget de fonctionnement; le coût est d' environ 900 €
  • Les membres élus suppléants et représentants syndicaux peuvent suivre ce stage sous condition d' obtenir le financement ci-dessus 

 

Monsieur le Représentant Légal

 

Lettre remise en main propre

                                                                                  Nice, le

 

Monsieur le Directeur,

 

Dans le cadre des dispositions légales, concernant le congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale, j'ai l'honneur de vous demander une autorisation d'absence du............... au .......... 2008, pour participer à une session d'études syndicale organisée par le Centre de Formation de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE.

*Je vous rappelle que les articles 3 et 6 de la loi n°85-1409 du 30 décembre 1985 font obligation aux employeurs, dans les Entreprises de plus de 10 salariés, de participer au maintien de la rémunération du salarié qui part en congé de formation.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.