la journée de solidarité
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée à la charge des salariés. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Les employeurs sont de ce fait redevables d’une contribution (la « contribution solidarité autonomie ») correspondant aux salaires non versés et égale à 0,3 % de la masse salariale.
Quatre ans après la mise en place de la journée de solidarité, une loi nouvelle du 16 avril 2008 intervient déjà pour assouplir le dispositif.
Globalement, la loi du 16 avril 2008 vise à supprimer toute référence au lundi de Pentecôte qui ne sera plus la date de la journée de solidarité par défaut.
Il redevient donc un jour férié, éventuellement chômé (selon les dispositions conventionnelles applicables).
Synthèse des nouvelles règles relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité et de leur articulation avec les règles anciennement applicables dans l’entreprise.
Force Ouvrière maintient et confirme son hostilité à l’encontre de cette journée de travail gratuite qui fait supporter sur les seuls salariés le financement de dispositifs de solidarité nationale envers les personnes âgées et handicapées
Modalités prévues par la Loi du 16 avril 2008
| Dispositions nouvelles Art. L. 3133-8 du nouveau C. trav. | A titre exceptionnel, pour 2008 | |
| salariés du secteur privé |
- Par accord d’entreprise ou d’établissement - A défaut, par accord de branche, - A défaut d’accord, unilatéralement par l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP s’ils existent. |
A défaut d’accord collectif, unilatéralement par l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP s’ils existent. => Dès la publication de la loi, soit le 17 avril 2008 |
| fonctionnaires et les agents non titulaires |
- Fonction publique territoriale : par délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente après avis du CTP - Fonction publique Hospitalière : par décision des directeurs des établissements après avis des instances concernées - Fonction publique de l’Etat : par arrêté du ministre compétent après avis du CTPM. |
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| Choix de la journée de travail |
- Un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai - une journée de RTT - toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées - pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier et second jour de Noël (jours de Noël et de la Saint Etienne), ni le Vendredi Saint. |
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Si l’accord collectif est privilégié dans la mise en œuvre de la journée de solidarité, la décision unilatérale de l’employeur (auparavant possible dans des cas limitativement prévus) devient la règle, à défaut d’accord. Lors de la négociation visant à instaurer de nouvelles modalités pour la journée de solidarité, il est également possible de prévoir :
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Solutions au concours entre les anciennes règles et les nouvelles modalités
En cas de pluralité d’accords applicables, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur un accord de branche.
Ainsi, la négociation au niveau de l’entreprise n’est pas liée par les dispositions d’un accord de branche prévoyant des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
Cependant, dans la majorité des cas, les modalités de la journée de solidarité ont été fixées au niveau de l’entreprise.
En effet, selon le bilan de la négociation collective en 2006 établi par le ministère du travail, relatif à la journée de solidarité : le niveau de négociation privilégié reste l'entreprise. Les accords de branche conclus à ce sujet (5 en 2004, 8 en 2005 et 6 en 2006) prévoient pour la plupart que les entreprises décideront des modalités de fixation de cette journée.
En conséquence, la loi nouvelle ne changera pas la situation actuelle sauf si un nouvel accord d’entreprise est signé.
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HYPOTHESES(L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche) |
POUR 2008 ET APRES |
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Accord collectif fixant la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ou fixant une autre modalité |
En l’absence de nouvel accord, cet accord antérieur demeure applicable. |
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Accord collectif renvoyant aux dispositions légales |
A défaut de nouvel accord, l’employeur peut, après consultation du CE ou, à défaut, des DP : - maintenir la règle anciennement applicable - ou fixer une nouvelle modalité. |
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Absence d’accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement |
L’employeur peut, après consultation du CE ou, à défaut, des DP : - maintenir la règle anciennement applicable - ou fixer une nouvelle modalité. |
Hormis pour la première hypothèse d’un ancien accord fixant une modalité particulière pour la journée de solidarité, l’employeur n’est tenu ni de maintenir la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, ni de restituer ce jour férié chômé aux salariés.
