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 Documents utiles |
| La formation du salarié : une obligation à ne pas négliger pour l'employeur |
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1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ; 2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait. Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. -------------------------------------------------------------------------------- Article L6321-7 Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. -------------------------------------------------------------------------------- Article L6321-8 Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Les engagements de l'entreprise portent sur : 1° Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ; 2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. -------------------------------------------------------------------------------- Article L6321-10 Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret. -------------------------------------------------------------------------------- Article L6321-11 Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. -------------------------------------------------------------------------------- Article L6321-12 Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. -------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------- Droit individuel à la formation : quelques précisions utiles
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et permet ainsi sa portabilité en cas de rupture du contrat de travail du salarié (loi du 24 novembre 2009 n°2009-437). Le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise au sein de laquelle il les a cumulés. Ce nouveau mécanisme, dit de « portabilité », impose aujourd’hui à l’employeur de délivrer un certificat de travail devant comporter un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires (décret du 18 janvier 2010 n°2010-64). Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail :
Les conséquences du non-respect de ces dispositions : |
