Syndicat National FO des Employés de Casinos et Cercles de France

• taux de cotisation 
• COUVERTURE PREVOYANCE
• En vigueur étendu

BRANCHE DES CASINOS AUTORISES

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

****

Lors de la réunion du 19 novembre 2004, devant l'impossibilité de parvenir à un accord de branche sur les salaires, la prévoyance et le travail de nuit, les organisations syndicales de salariés ont fait part de leur intention de déposer un mot d'ordre de grève générale pour le 31 décembre 2004.

Les réunions de branche des 16 et 22 décembre 2004 n'ont pas permis aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'aboutir à un accord sur les points évoqués et le mot d'ordre syndical n'a pas été levé.

Les organisations syndicales d'employeurs ont alors décidé de faire parvenir une ultime proposition aux organisations syndicales de salariés concernées, conscientes de l'importance du dialogue social dans la branche et de la nécessité de préserver ce dialogue pour l'avenir, face, notamment, aux risques prévisibles sur l'avenir du secteur des jeux dans les casinos.

Les organisations syndicales signataires ont également décidé de conclure le présent accord en prenant en considération la nécessité d'acter les augmentations des salaires minima et l'importance de l'extension des garanties apportées par l'élargissement de la prévoyance santé à l'ensemble des salariés de la branche.

Elles n'entendent pas, pour autant renoncer aux revendications qu'elles ont posées concernant la compensation de la pénibilité du travail de nuit.Elles considèrent également que le secteur, au-delà des divergences inéluctables entre les acteurs sociaux, connaît des menaces réelles qui suscitent leur inquiétude pour l'emploi, tel que le contrôle systématique aux entrées des salles de machines à sous.

Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Salaires

Les grilles des rémunérations minimales mensuelles et annuelles brutes garanties seront majorées à dater du 1er janvier 2005.

•  4% sur le niveau 1 ;

•  3% sur les niveaux 2 à 7 ;

Article 2 : Prévoyance complémentaire

Des garanties minimales de prévoyance seront mises en oeuvre dans la branche à compter du premier jour du mois suivant l'extension de l'accord qui sera finalisé courant janvier 2005, sur les bases suivantes :

• Les garanties minimales annexées au présent protocole d'accord ;

• Les taux de cotisation dans les entreprises seront répartis à raison de 50% – 50% entre l'employeur et le salarié tant que la cotisation globale est inférieure à 1,6% de la masse salariale.

Au delà :

• Pour la tranche de cotisation allant de 1,6% à 3% de la masse salariale, la répartition serait de 60% à la charge de l'employeur – 40% à la charge du salarié ;

• Pour la tranche de cotisation dépassant les 3% de la masse salariale, la répartition serait de 70% à la charge de l'employeur – 30% à la charge du salarié ;

Ces engagements s'entendent à niveau de garanties et de taux de remboursement par la sécurité sociale actuellement connus et en vigueur.

Article 3 : Travail de nuit

Les parties conviennent que le travail de nuit est lié structurellement à l'activité des casinos et que certains articles de la convention collective nationale prennent en compte cette spécificité.

Au vu de l'actuel désaccord sur les propositions faites le 22 décembre 2004 par les organisations syndicales d'employeur, des négociations s'engageront néanmoins au cours du premier trimestre 2005 sur ce thème afin, en application de la loi, de rechercher des contreparties tenant compte de l'existence de ce travail de nuit et de la pénibilité en découlant ainsi que des contraintes économiques des casinos.

Article 4 : Prise d'effet

Par le présent accord, les organisations syndicales signataires lèvent le mot d'ordre de grève générale déposé le 19 novembre 2004 et s'engagent à inviter leurs adhérents à son application dès sa signature.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004

Annexe- Accord du 30/12/2004

COUVERTURE PREVOYANCE
POUR LES SALARIES DE LA BRANCHE CASINOS

***

1- GARANTIE DECES

• 100% du salaire de référence si le salarié est célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge.
• 100% du salaire de référence si le salarié est marié, ou en concubinage sans enfant à charge.
• 125 % du salaire de référence si le salarié a un enfant à charge.
• 25% du salaire de référence par enfant supplémentaire à charge.

En cas de décès accidentel du salarié, versement d'un capital supplémentaire égal à:

• 100% du salaire de référence si le salarié est célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge.
• 100% du salaire de référence si le salarié est marié, ou en concubinage sans enfant à charge.
• 125 % du salaire de référence si le salarié a un enfant à charge.
• 25% du salaire de référence par enfant supplémentaire à charge.

2- GARANTIE INVALIDITE

1ère catégorie

Versement d'une rente complémentaire aux prestations servies par la Sécurité Sociale et à leur traitement partiel ou revenu de substitution permettant au salarié d'être indemnisé à 60% de la rente versé au titre de la 2ème catégorie.

2ème et 3ème catégorie

Versement d'une rente complémentaire aux prestations servies par la Sécurité Sociale permettant au salarié d'être indemnisé à 85% de la moyenne des 12 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale pour la part correspondant à la tranche A du salaire et 40% au-dessus de ce plafond, pour la part correspondant à la tranche B du salaire.

3- GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL

Salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté

Perçoit en relais des obligations conventionnelles prévues par la convention collective nationale du 29 mars 2002, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à la 365ème partie de :

85% de la moyenne des 12 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale pour la part correspondant à la tranche A du salaire et 40% au-dessus de ce plafond, pour la part correspondant à la tranche B du salaire.

Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté

Perçoit au terme d'un délai de franchise de 90 jours continus d'arrêt de travail, une indemnité journalière d'un montant égal à la 365ème partie de :

85% de la moyenne des 12 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale pour la part correspondant à la tranche A du salaire et 40% au-dessus de ce plafond, pour la part correspondant à la tranche B du salaire.

4 - DIVERS

Salaire de référence : total des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès (limitation tranches A et B) et sur lesquels le salarié a cotisé.

Le choix de l'organisme gestionnaire reste de la responsabilité de chaque casino.