Syndicat National FO des Employés de Casinos et Cercles de France

  Indemnisation des absences pour maladie ou accident.

  Les obligations du salarié pour l’ouverture des droits à congés

  Les indemnités versées par la Sécurité sociale

  Les indemnités versées par l’employeur  (en absence de dispositions particulières des conventions collectives)

  Le maintien intégral du salaire par l’employeur

  La subrogation

 SUBROGATION En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées à l'assuré. Toutefois, lorsque l'employeur maintient au salarié tout ou partie de son salaire, il peut percevoir lui même les IJSS.

 Mécanisme Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu'il ait à obtenir l'autorisation du salarié. Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l'assuré les perçoit directement, soit l'employeur en fait l'avance. Dans les deux cas, l'employeur effectue seulement un complément de salaire. Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS. L'autorisation est prévue dans une case spécifique de l'attestation de salaire.

 Limites La subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu'il verse au salarié.

 Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l'employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l'obligation de reverser la différence au salarié (cass. soc. 7 juillet 1993, BC V n° 195).

Convention Collective - Article 25-5 - Absence pour maladie et indemnisation

 Indemnisation des absences pour maladie ou accident.

Après 2 ans d'ancienneté au jours de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical, l'intéressé bénéficie des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité sauf cas de force majeure. .../../...

• Pendant les 30 jours, le salarié reçoit une rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continuer à travailler.
• Pendant les 60 jours suivants, il reçoit les 3/4 de cette même rémunération.

L'indemnisation indiquée aux alinéas 2 et 3 du présent article intervient après un délai de carence de 7 jours calendaires pour la maladie et à compter du 1er jour d'arrêt pour l'accident de travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise ainsi que dans le cas d'hospitalisation du salarié.

Ce délai est ramené à 3 jours calendaires en cas de maladie dont la durée continue (prorogations incluses) est supérieure à 21 jours calendaires. Le premier temps d'indemnisation est augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième temps d'indemnisation est augmenté de 10 jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours. .../.../... 

.../.../... En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. Ces dispositions ne visent pas les sommes versées au titre d'un régime individuel contracté par le salarié à titre personnel. 

Les casinos du groupe Barrière interprète cet alinéa de la façon suivante :

- En cas d'absence pour cause de maladie la CCN CASINOS prévoit le maintien du salaire net et non brut afin d'éviter que le salarié absent perçoive une rémunération supérieure à celle qu'il aurait eu s'il n'avait pas été malade. Pour parvenir à cette situation, il faut alors opérer une déduction supplémentaire sur le brut pour neutraliser le gain représenté par l'exonération de cotisations des IJSS de la façon suivante :

SBH (salaire brut habituel) – IJSS brutes – X (déduction « garantie sur net ») = SBR (salaire brut résiduel) – cotisations salariales sur SBR + IJSS nettes = 100% du net habituel.

  lire en intégralité l'article 25-5 - Absence pour maladie et indemnisation

Les congés pour maladie

C’est la loi du 19 janvier 1978 qui fixe les principales règles des congés pour maladie. Elles ne concernent pas la maladie ou l’accident « professionnel ».

Les obligations du salarié pour l’ouverture des droits à congés

- Informer l’employeur et justifier de l’arrêt maladie (dans les 48 heures). Un certificat d’arrêt de travail doit parvenir dans un délai prévu par la convention collective (2 à 3 jours généralement).

- Se soumettre éventuellement à une contre-visite médicale patronale, lorsque l’employeur maintient le salaire pendant l’absence.

- Ne pas exercer une autre activité professionnelle : le manquement à cette obligation constitue une faute grave susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

- Reprendre le travail à l’issue du congé maladie.

La période d’absence pour congé maladie n’influe pas sur le calcul de l’ancienneté, mais ne génère pas de droit à congés payés.

Les indemnités versées par la Sécurité sociale

Pour être indemnisé, l’assuré doit avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédents.

Pendant les 6 premiers mois , l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale (I.J.S.S.) est égale à la moitié du gain journalier de base, soit :

L’indemnité versée par la Sécurité sociale est égale au montant de l’IJSS multiplié par le nombre de jours calendaires (ouvrables ou non, soit 7 jours par semaine) de l’arrêt diminué d’un délai de carence de 3 jours :

Indemnité versée = IJSS x (Nb jours calendaires – 3)

Les IJSS maladies sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20%) sans application du coefficient de 0,97. Aucune autre cotisation sociale n’est à prélever sur le montant des IJSS. Les IJSS constituent un revenu imposable ; c’est au salarié qu’il incombe de les déclarer.

Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Les 3 précédents bruts de ses bulletins de paie ont été respectivement de 1800 €, 1700 € et 1900 €.

  IJSS =50% x (1800 + 1700 +1 900)/90 = 30 €/jour

  Nb jours calendaires : 17 jours (du 15 au 31 octobre).

  Indemnité versée = 30 € x (17 – 3) = 420 €.

Le salarié recevra de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence maladie (420 € - 6,70 %).

Les indemnités versées par l’employeur

En l’absence de dispositions particulières des conventions collectives, c’est l’accord de mensualisation du 19 janvier 1978 qui s’applique. Outre les IJSS, une indemnisation complémentaire est à la charge de l’employeur si l’assuré:

- a une ancienneté de 36 mois minimum au premier jour de l’absence ;

- justifie de l’absence dans les 48 heures par un certificat d’arrêt de travail ;

- est soigné dans l’Union européenne.

Si les conditions sont remplies, l’employeur s’engage à ce que le salarié perçoive :

- 90% de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours calendaires du congé ;

- 2/3 de sa rémunération brute pendant les 30 jours calendaires suivants.

Il existe cependant un délai de carence de 10 jours. Les temps d’indemnisation augmentent de 10 jours par tranche de 5 années d’ancienneté (avec un maximum de 90 jours, soit 180 jours en tout).

Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Le mois comporte 21 jours ouvrés. Les 3 précédents bruts de ses bulletins de paie ont été respectivement de 1800 €, 1700 € et 1900 €.

 - Absence maladie:

• en jours ouvrés : 13 x (1900/21)= 1 176,19 € (soit 90,48 € par jour)
• en jours calendaires : 17 x (1900 / 31) = 1041,93 € (soit 61,29€/jour)

 - IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €

 - Complément à 90 % (du 25 octobre au 31 octobre) :

• Absence (du 25 au 31) : 5 j ouvrés x 90,48 = 452,38 € ou 7 jours calendaires
• Complément à 90 % = 90 % x 452,38 = 407,14 ou 90 % x 7 x 61,29 €
• Les IJSS pour la période du 25 au 31 sont à retirer : 7 j x 30 = 210 €. Le complément employeur, est donc de 407,14 € - 210 = 197,14 €.

Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi

Le salarié recevra en outre de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence maladie (420 € - 6,70 %).

¹ Doivent supporter les cotisations sociales, uniquement les sommes versées par l’employeur à titre de complément de salaire, au delà des IJSS perçues.

Le maintien intégral du salaire par l’employeur

Les conventions collectives et accords collectifs peuvent adopter des dispositions plus favorables.

Exemple : On suppose qu’une disposition conventionnelle oblige l’employeur à maintenir  intégralement le salaire brut sur la totalité de la période d’arrêt sans délai de carence.

- Absence maladie (en jours ouvrés) : 13 x (1900/21)= 1 176,19 €

- IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €

- Complément à 100 % (sans carence) : 1 176,19 €

Les IJSS pour la période du 18 au 31 sont à retirer : 14 j x 30 = 420 €

Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi 

¹ Doivent supporter les cotisations sociales, uniquement les sommes versées par l’employeur à titre de complément de salaire, au delà des IJSS perçues.

La subrogation

La subrogation correspond à la situation dans laquelle l’employeur perçoit directement de la CPAM, à la place du salarié, les IJSS auquel ce dernier à droit. L’employeur s’oblige alors par ce fait même à reverser les IJSS perçues à son salarié.

La subrogation se traduit sur le bulletin par une double inscription de ces indemnités :

- en haut du bulletin en brut et en négatif (les IJSS ne sont pas soumises à cotisations sociales)

- en bas du bulletin en net (après retenues sociales et fiscales, soit 6,70%) et en positif

afin qu’elles soient versées au salarié.

La subrogation génère un travail supplémentaire pour les services chargés de la paye et se traduit généralement par une avance de trésorerie. Exemple