Concernant l'accord relatif aux seniors :

 Les entreprises concernées par l’obligation relative à l’emploi des seniors doivent en principe conclure un accord collectif d'entreprise ou de groupe.

En l'absence d'accord, l'employeur a aussi la possibilité d'élaborer unilatéralement un plan d'action.

L'accord comme le plan s'appliquent pendant une durée d'au plus trois ans. Ce qui oblige l'entreprise à ouvrir des négociations tous les trois ans. Puisque si elle n'est plus couverte elle sera soumise aux pénalités.

 Il peut s’agir d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de droit commun, ou bien d’un plan d’action élaboré par l’entreprise après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

 Attention, le « plan d’action » n’est pas une nouvelle catégorie d’acte juridique, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur ; de même l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’entend des attributions d’ordre économique de droit commun des représentants du personnel : à ce titre l’avis n’a pas à être positif. Cependant, le plan d’action doit être déposé dans les mêmes conditions qu’un accord collectif (c’est-à-dire à la DDTEFP et auprès du greffe du conseil de prud’hommes).

 Article L138-26 du code de la sécurité sociale « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L. 138-25. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. »

 L’entreprise devra consulter les IRP avant de mettre en œuvre le plan d’action. Les points abordés pendant la négociation pourront faire l’objet de préconisations au sein de l’avis par les élus consultés.

 L’entreprise arrête les négociations.

Cependant, vous pouvez demander une réunion supplémentaire en indiquant que le ministre du Travail Xavier Darcos a indiqué qu'il laisserait un délai supplémentaire de trois mois aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.
Source :TECHNOLOGIA